JORF n°0135 du 12 juin 2021

Avis

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la directrice du budget et aura la charge de la septième sous-direction.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'administration centrale, la direction du budget remplit une mission de conseil et d'aide à la décision gouvernementale, qu'elle nourrit de sa connaissance précise de la dépense dans les différents secteurs publics. Son champ d'action interministériel porte sur l'ensemble des politiques publiques conduites par l'Etat et les organismes publics, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. La direction du budget est chargée de :

- définir la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
- établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation ;
- élaborer les lois de finances, suivre et piloter l'exécution du budget de l'Etat ;
- définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires,
- améliorer la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiant des concours de l'Etat
- suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
- exercer la tutelle financière des organismes entrant dans le champ de compétences de la direction.

La direction du budget compte huit sous-directions, deux sous-directions de synthèse et six sous-directions sectorielles qui couvrent le champ des finances publiques.

Description du poste

Le poste est à pourvoir dans l'une des sous-directions sectorielles, la septième sous-direction.
Elle est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'enseignement agricole, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de ces budgets. Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes et ordonne la mise à disposition de ressources par la France au budget de l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
La sous-direction comprend trois bureaux : le bureau de l'agriculture, le bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement, le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne.

Profil recherché

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- culture budgétaire et financière solide et diversifiée ;
- goût et pratique du travail en équipe ;
- expérience de management ;
- bonne connaissance du fonctionnement de l'Union européenne et des administrations centrales, notamment des ministères économiques et financiers, ainsi que la maîtrise du fonctionnement du travail interservices, interministériel et avec les cabinets ;
- fortes capacités d'analyse et de synthèse ;
- grandes capacités d'initiative, de réactivité et de créativité démontrées dans les expériences professionnelles antérieures.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940€ brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- la directrice du budget ou son représentant ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.