En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 septembre 2020.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne-Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne-Franche-Comté ;
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la
CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.