En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 2 décembre 2020 à l'accord du 17 novembre 2017.
Avenant n° 65 du 3 février 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance.
Classification conventionnelle.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 8 du 2 décembre 2020 à l'accord du 17 novembre 2017 :
Groupement syndical des organismes de tourisme social et familial.
Hexopée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA 3S.
Concernant l'avenant n° 65 du 3 février 2021 :
Groupement syndical des organismes de tourisme social et familial.
Hexopée.
CAR France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA 3S.