Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la culture. Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales.
Date prévisible de vacance de l'emploi : à partir du 1er juillet 2021.
Localisation du poste : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Description de la structure et des fonctions

Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service des affaires juridiques et internationales conduit et coordonne les activités du ministère en matière juridique, européenne et internationale. Il assure la direction et l'encadrement de deux sous-directions : la sous-direction des affaires juridiques et la sous-direction des affaires européennes et internationales. La mission de recherche et de restitutions des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 et le délégué à la protection des données personnelles sont également placés sous son autorité.
La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit public, de droit privé, de droit social, de droit du numérique, de droit européen et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Elle anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
Elle assiste les directions générales dans l'élaboration des projets de normes nationales, communautaires et internationales, elle coordonne la rédaction de ces textes, en assure l'expertise et en garantit la cohérence.
En matière de propriété littéraire et artistique, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Elle représente le ministre devant les juridictions, identifie et prévient les risques contentieux.
La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit et coordonne la politique européenne et internationale du ministère. Elle assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne, prépare les positions du ministère en lien avec les directions et services et conduit les négociations. Elle est chargée du développement de la coopération bilatérale et de la promotion de l'offre d'expertise de l'ensemble du ministère. Elle met en œuvre des actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle assure, pour le compte du ministère de la culture, la tutelle des opérateurs de l'action culturelle extérieure. Elle encourage la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant leur activité en France. Elle soutient la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et favorise la mise en œuvre de programmes de formation au profit des professionnels de la culture étrangers. Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.

Profil recherché

Compétences techniques :

- connaissance approfondie des réseaux européens et internationaux ;
- expertise en matière juridique, en droit interne (particulièrement en droit de la propriété littéraire et artistique), communautaire et international ;
- maîtrise de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- maîtrise du fonctionnement de l'administration avec, de préférence, une expérience et une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.

Savoir-faire :

- expertise dans la conception et la proposition d'une politique et dans l'organisation de sa mise en œuvre ;
- pratique de la négociation interministérielle, européenne et internationale ;
- pratique du management de son service, de la délégation et de la conduite de réunions.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- expertise de l'animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ;
- rigueur et précision indispensables ;
- maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.

Environnement professionnel

Le service, qui comprend 60 agents, est composé de deux sous-directions, cinq bureaux, trois missions.
La sous-direction des affaires juridiques comprend : le bureau de la législation ; le bureau de la propriété intellectuelle ; le bureau du contentieux.
La sous-direction des affaires européennes et internationales comprend : le bureau des affaires européennes ; le bureau des affaires internationales et multilatérales ; la mission expertise culturelle internationale ; la mission mobilités et échanges artistiques ;
La mission de recherche et de restitutions des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 et le délégué à la protection des données personnelles sont placés directement auprès du chef de service, ainsi qu'une conseillère pour le droit des plateformes et du numérique et un délégué à l'évènementiel de la présidence française de l'Union européenne.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles : directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère ; juridictions, le SGG et le SGAE ; organisations européennes et internationales ; ministères principalement concernés : justice, intérieur, affaires étrangères, économie et finances.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 130 000 € bruts par an (hors nouvelle bonification indiciaire et indemnité de résidence). Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir sont le secrétaire général du ministère de la Culture.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et par courriel au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur : [email protected].
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le comité chargé d'entendre les candidats et candidates est présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
La ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir sont communiqués à la ministre.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, secrétaire général du ministère de la Culture ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.