En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 182 du 1er octobre 2020 ;
- Avenant n° 183 du 1er octobre 2020 ;
- Avenant n° 184 du 1er octobre 2020.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Système de rémunération ;
- Durée et au temps de travail des animateurs techniciens et des professeurs (grille spécifique) ;
- Reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A).

Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Concernant l'avenant n° 182 et l'avenant n° 183 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 184 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Union Syndicale Solidaires.