Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.

Missions

La sous-direction (240 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur (13 corps), à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle assure la gestion des mobilités, avancements et promotions de ces corps, de l'organisation des CAP pour les décisions individuelles défavorables ainsi que l'organisation des procédures disciplinaires ou médicales. Elle est en charge du recrutement et de la gestion des emplois contractuels.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les autres services territoriaux ou établissements publics relevant du ministère de l'intérieur.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle élabore les projets de réforme statutaire relatifs aux 13 corps dont elle assure la gestion et instruit les demandes équivalentes émanant des directions partenaires dans le cadre du Guichet unique ministériel. Elle met en œuvre les grandes réformes interministérielles qui touchent la gestion des corps, le dialogue social...
Elle est chargée de la paie des personnels du ministère affectés en administration centrale ainsi que de l'élaboration des règles de gestion en matière indemnitaire pour l'ensemble des 13 corps précités. Elle assure le rôle de référent ministériel en matière de paie vis-à-vis de la DGFIP et des services déconcentrés du ministère, notamment les SGAMI.
Elle assure le rôle de conseiller mobilité carrière (CMC) pour les personnels de l'administration centrale et anime le réseau des CMC régionaux.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, d'un chargé de mission, de quatre bureaux et d'une mission :

- le bureau des personnels administratifs (BPA) : 60 agents ;
- le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 49 agents ;
- le bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI) : 90 agents ;
- le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 39 agents ;
- la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :

- posséder des qualités de synthèse, disposer d'une capacité de vision stratégique, et savoir être force de proposition ;
- détenir une bonne connaissance des questions RH ;
- avoir une bonne connaissance des services du ministère de l'intérieur ;
- disposer d'une compétence managériale affirmée (animation et coordination des activités des bureaux de la sous-direction, sens du dialogue et de l'organisation, notamment transversale, esprit de décision) et d'importantes capacités de travail du fait de l'importance et de l'urgence régulière des sollicitations, nécessitant de la réactivité ;
- détenir une appétence pour le dialogue social (qualités relationnelles) et une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles, faisant intervenir des acteurs multiples.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- de la directrice générale des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.