JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Avis

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 2 décembre 2020, avec prise d'effet le 20 décembre 2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé à Chypre.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.