L'emploi de sous-directeur ou sous-directrice de la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail est vacant à la direction générale du travail des ministères sociaux.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2021.
Localisation géographique : 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Description de la structure et des fonctions

La direction générale du travail a la charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail pour le compte du gouvernement. Elle pilote et anime les services déconcentrés du travail et de l'emploi en charge de leur mise en œuvre ou du contrôle de leur application : à ce titre, elle est l'Autorité centrale du système d'inspection du travail au sens des conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT).
La direction comprend 223 agents, majoritairement de catégorie A, répartis au sein de deux services et d'un département des affaires générales support à l'ensemble de la direction.
Le service des relations et des conditions de travail comprend deux sous-directions respectivement des relations individuelles et collectives du travail et des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Le service d'animation territoriale comprend deux sous-directions, l'une dédiée au pilotage et à l'animation du système d'inspection du travail, l'autre à l'appui au système d'inspection du travail.
Le service d'animation territoriale a en charge le pilotage, l'appui et l'animation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), directions déconcentrées du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans le champ des relations du travail et de la santé au travail.

Missions de la sous-direction

La sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail comprend :

- le bureau du pilotage du système d'inspection du travail,
- le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle (GNVAC) intégrant le bureau de liaison.

Le bureau du pilotage du système d'inspection du travail est chargé :

- de préparer et de piloter la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres équipes de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaire sur l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions des services déconcentrés, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec le SGMAS ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de pilotage et d'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail, ainsi que des actions d'inspection du travail ;
- de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail, de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;
- d'assurer le suivi de l'activité du système d'inspection du travail (interventions, suites, priorités, évaluation, etc.) ;
- de développer les partenariats avec les autres administrations et les organismes associés nécessaires pour piloter la mise en œuvre de la politique du travail dans les secteurs concernés (transport, agriculture, installations classées, etc.). Il est également chargé de lutter contre le travail illégal, avec le directeur du projet de lutte contre le travail illégal placé auprès du directeur adjoint, avec la sous-direction des relations du travail et en lien avec la MICAF ;
- de contribuer au pilotage et au suivi des services déconcentrés dans les domaines du travail illégal et du détachement ;
- d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
- de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
- de contribuer aux actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal.

En outre, il assure l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère et la préparation du rapport de l'OIT ; le lien avec les autres administrations en charge, dans leur domaine de compétence, de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ; le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ; le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle (GNVAC) est chargé :

- d'assurer le suivi et le contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seul ou combiné à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail ;
- d'assurer les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.

Description du poste

Membre du comité de direction de la direction générale du travail, le sous-directeur/la sous-directrice, sous l'autorisé du directeur adjoint en charge du service d'animation territoriale, encadre 22 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C. Il/elle est plus particulièrement chargé(e) de :

- contribuer à la préparation, la définition et la rédaction des orientations de la politique du travail et organiser leur pilotage ;
- contribuer à la programmation nationale du contrôle et veiller à l'articulation avec les programmations régionales ;
- veiller au maintien et au bon niveau de relations avec les autres corps de contrôle des administrations et organismes partenaires ; veiller à la définition d'actions conjointes ;
- piloter le suivi des protocoles d'accord avec les anciens services de tutelle des inspections agricoles, maritimes et des transports ;
- piloter le dialogue et contrôle de gestion, l'articulation du programme annuel de performance et des budgets opérationnels de programme régionaux et le suivi des plans d'action régionaux ;
- contribuer en appui au directeur adjoint de la DGT au pilotage et à l'animation de la chaine managériale des services déconcentrés ;
- veiller à fournir l'appui nécessaire à l'organisation des services territoriaux ;
- participer à la définition des politiques des ressources humaines conduites par la direction des ressources humaines ministérielle en ce qu'elles concernent les agents participant à l'action du système d'inspection du travail ;
- participer au comité d'examen des candidatures des cadres des DIRECCTE et des DIECCTE organisé par la délégation générale au pilotage (DGP) ; assurer les relations avec la DGP, participer à l'analyse des moyens/missions ;
- assurer la valorisation de l'action de l'inspection du travail : suivi des statistiques et rapports ; observatoire des suites pénales ; relations européennes et internationales du système d'inspection du travail ; valorisation de l'action de l'inspection du travail, notamment auprès des partenaires sociaux.

Partenaires institutionnels : DIRECCTE, DIECCTE, DRH, DGP, INTEFP, DNUM, DFAS, ministères chargés de l'agriculture, des transports, Chancellerie, ACOSS, MSA, DSS, OCLTI, DNLF, partenaires sociaux
Spécificités du poste/contraintes :
Ce poste nécessite avant tout une bonne connaissance des différents services déconcentrés et une expérience de management de haut niveau. Une expérience de conduite de projet dans des contextes complexes est un atout. Des expériences professionnelles précédentes en lien avec les services d'inspection du travail et/ou en administration centrale au sein des ministères sociaux sont attendues.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B est exigée.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- connaître les problématiques et les politiques du travail mises en œuvre ;
- connaître l'environnement administratif et le fonctionnement des DIRECCTE / DIECCTE ;
- connaître les outils et techniques du pilotage de la performance ;
- connaître les compétences nécessaires dans les services pour la conduite des politiques.

Savoir-être (compétences comportementales)

- être force de proposition et d'initiative ;
- savoir communiquer, sens du relationnel ;
- faire preuve de réactivité ;
- travailler en autonomie, savoir organiser son travail.

Savoir-faire :

- savoir concevoir des politiques de contrôle ;
- savoir conduire des projets complexes ;
- savoir rédiger des notes d'analyse, des instructions et des circulaires ;
- savoir utiliser les outils bureautiques et de communication.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], en copie à la direction générale du travail : [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats et candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale comprenant au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur général du travail.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre RAMAIN, directeur général du travail ([email protected]), auprès de M. Laurent VILBOEUF, directeur adjoint au directeur général du travail ([email protected]) et auprès de M. Régis BAC, chef de service ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat.
Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères des affaires sociales.