En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, (bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8414| Convention collective de travail du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges | Avenant n° 1 du 4 mai 2020 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Lorraine,
Légumes de France | |8415| Convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges | Avenant n° 5 du 24 janvier 2020 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC |Fédération Nationale du Bois ;
Entrepreneurs des Territoires Lorraine ;
Syndicat des Forestiers Privés de Meurthe-et-Moselle ;
Forestiers privés de la Moselle / Syndicat de propriétaires sylviculteurs ;
Forestiers Privés des Vosges| |8435| Convention du 29 août 2001 concernant les Coopératives Fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura | Avenant n° 37 du 11 mars 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien ;
Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs | |8721| Convention du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne | Avenant n° 27 du 14 février 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Commission sociale FIBA Section exploitation forestière/ sciage ;
Fédération Régionale des Entrepreneurs des Territoires | |9111| Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude | Avenant n° 107 du 24 juin 2020 | CGT-FO
CFTC
CFDT | Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l'Aude | |9261| Convention du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles de la Drôme | Avenant n° 128 du 18 février 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche | |9341| Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l'Herault | Avenant n° 185 du 23 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault | |9352| Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 51 du 11 mars 2020 | CFDT
CFTC | Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine | |9421|Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire| Avenant n° 108 du 12 mars 2020 | CFDT
CFTC | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de la Loire ;
Chambre professionnelle horticole mandatée par la FDSEA de la Loire | |9461| Convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du Département du Lot | Avenant n° 8 du 6 juillet 2020 | CFE-CGC
CFDT
CGT-FO | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 186 du 28 janvier 2020 | CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 187 du 28 janvier 2020 | CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Orientales | |9661| Convention du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 188 du 28 janvier 2020 |CFE-CGC
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Pyrénées-Orientales | |9712| Convention du Ier janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et- Loire | Avenant n° 144 du 15 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles de la Saône-et-Loire | |9821| Convention du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne | Avenant n° 95 du 6 mars 2020 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et -Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne |