En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord inter branches du 28 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB).
Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (SFIC).
Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Fédération de l'Industrie du Béton (FIB).
Fédération des Chambres Syndicales de l'Industrie du Verre (FCSIV).
Union des Producteurs de Cchaux (UPC).
Fédération du cristal et du verre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.