En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord et de cet avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2020.
Avenant du 12 juin 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Intéressement.
- Dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles.

Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP).
Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Concernant l'accord relatif à l'intéressement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.