En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Alsace) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Aquitaine) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Auvergne) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Basse-Normandie) du 18 décembre 2019.
Accord territorial (Bourgogne) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Bretagne) du 10 janvier 2020.
Accord territorial (Centre) du 24 janvier 2020.
Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2019.
Accord territorial (Corse) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Franche-Comté) du 7 janvier 2020.
Accord territorial (Haute-Normandie) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Ile-de-France) du 8 juillet 2020.
Accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 5 février 2020.
Accord territorial (Limousin) du 12 février 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant les accords territoriaux Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'accord territorial Bretagne :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord territorial Centre :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
FESSAD-UNSA.
Concernant les accords territoriaux Champagne-Ardenne et Limousin :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
UNSFA.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord territorial Franche-Comté :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord territorial Languedoc-Roussillon :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
UNSFA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.