En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 février 2020.
Accord du 12 mars 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales des personnels roulants.
Aménagement du temps de travail.
Signataires :
Union nationale des taxis (UNT).
Fédération nationale des artisans taxis (FNAT).
Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI).
Fédération nationale du taxi (FNDT).
Fédération française des taxis de province (FFTP).
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à l'aménagement du temps du travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.