Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la relance (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de la justice.
Localisation géographique : Le Millénaire, 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la justice, en tant que responsable du département de contrôle budgétaire (DCB).
Il est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère.
Il assure également, sous l'autorité du CBCM, le contrôle budgétaire de deux opérateurs, l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) et la mission de recherche « Droit et Justice ». Le CBCM contrôle également le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » (GIP JCI), qui ne constitue toutefois pas un opérateur de l'Etat.
Par ailleurs, deux services à compétence nationale, mis en place dans le cadre de la réorganisation de l'administration pénitentiaire, sont contrôlés par le CBCM : l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, créée par le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018, et le service national du renseignement pénitentiaire, créé par arrêté du 29 mai 2019.
L'équipe du département de contrôle budgétaire est composée de sept collaborateurs, dont un adjoint au chef de département et une assistante du service.

Description du poste

L'expert de haut niveau assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des services centraux du ministère de la justice, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des services qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières des programmes (répartis en trois missions), des budgets opérationnels de programme (BOP) centraux et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépenses portées par les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il suit les prévisions annuelles et les soldes de deux comptes de commerce.
Il participe à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle. Il accompagne et évalue la mise en place des contreparties aux allègements du contrôle budgétaire décidés dans le cadre du programme de transformation Action publique 2022, ainsi que de l'expérimentation engagée en 2020 de documents de programmation rénovés.
Il veille, par ses travaux d'analyse et son expertise, à la soutenabilité de la gestion des organismes contrôlés, notamment lors de la préparation des actes budgétaires et à l'occasion du suivi de leur exécution. Il accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes. Il contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par le suivi et/ou la participation aux dispositifs de contrôle interne des organismes.
Il participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes.
Il appuie enfin le CBCM dans son rôle de conseil et d'accompagnement des ordonnateurs, qui constitue un axe primordial de l'évolution du positionnement du contrôle budgétaire au sein de la fonction financière, à mettre en perspective avec un objectif de responsabilisation accrue des gestionnaires, dans le cadre de l'expérimentation en cours.
L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées).

Profil recherché

Expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation.
Très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers.
Très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale.
Intérêt pour les données statistiques.
Expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement.
Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées.
Excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs.
Maîtrise du management et du travail en équipe.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 830 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.