En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 janvier 2020.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles.
Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur.
Fédération départementale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des pays de la Loire section Maine-et-Loire.
Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Anjou et du Maine.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.