En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations du protocole d'accord et de l'accord ci-après indiqués.
Ce protocole d'accord et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord et cet accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 23 avril 2020.
Accord du 23 avril 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Chambre nationale de l'Artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGTM-BTP, à la CSTM et à la FTC/CGTM-FSM.