En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2020.
Accord du 14 février 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail.
Objet :
Création d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres.
Salaires minima garantis.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV).
Concernant l'accord du 15 janvier 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 14 février 2020 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.