JORF n°0137 du 5 juin 2020

Avis

L'emploi de chef du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice sera prochainement vacant.

Localisation géographique

35, rue de la Gare, 75019 Paris.

Date prévisible de la vacance d'emploi

Juin.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

Contexte de l'emploi

En 2020, le budget de la justice atteint 7,585 milliards d'euros (hors CAS pensions) et 88 011 ETPT. Il comprend six programmes ainsi que deux comptes de commerce. Ses enjeux sont nombreux : croissance des emplois et de la masse salariale, grands programmes de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires et juridictions, transformation numérique, fonctionnement des établissements pénitentiaires et des juridictions, subventions au secteur associatif habilité, aide juridictionnelle…

Description du poste

Le service des finances et des achats appuie la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le service des finances et des achats coordonne la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget de la justice. Il prépare les arbitrages du ministre et l'assiste dans les négociations budgétaires. Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière des opérateurs relevant du ministère de la justice.
Le service des finances et des achats anime la fonction financière du ministère et veille au bon fonctionnement de la chaîne de la dépense.
Il assure notamment l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale et exerce une autorité fonctionnelle sur les départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable des neuf délégations interrégionales du secrétariat général qui exécutent les dépenses locales, à l'exception de certaines dépenses des juridictions.
Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable.
Il est responsable, pour le ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière.
Le service des finances et des achats appuie également la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable ministériel des achats, définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Le service établit la stratégie ministérielle et la programmation pluriannuelle des achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il instruit les dossiers soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Il anime le réseau des acheteurs du ministère et les correspondants achat des délégations interrégionales du secrétariat général. Il assure la passation des marchés n'ayant pas un lien direct avec le métier d'une direction.
Le service des finances et des achats comprend deux sous-directions, comptant au total environ 67 agents :

- la sous-direction du budget et des achats ;
- la sous-direction de la performance financière.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra avoir un haut niveau de maîtrise des techniques et de la négociation budgétaire. Il devra également avoir une bonne connaissance des principes de gestion budgétaire et comptable et de la politique des achats de l'Etat.
Il devra faire preuve de capacités managériales, de pédagogie, de méthode.
De très bonnes qualités relationnelles sont indispensables pour assurer harmonieusement la coordination des responsables de programme et développer l'animation des réseaux financiers et d'acheteurs.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 44 500 € et 71 900 € bruts annuels ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 45 000 € et 59 200 € bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.

Procédure de recrutement

La secrétaire générale du ministère de la justice est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- la secrétaire générale du ministère de la justice, présidente de l'instance collégiale ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi ;
- une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale préalables à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général adjoint, Philippe CLERGEOT - [email protected].