En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Harmonisation des grilles de salaires.
Signataires :
Fédération des chirurgiens-dentistes de France.
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union dentaire (UD).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
UNSA.
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (FNISPAD).