En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 janvier 2020 à l'accord du 20 septembre 2016.
Avenant n° 6 du 29 janvier 2020 à l'accord du 7 décembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail.
Objet :
Aménagement et organisation du temps de travail.
Régime complémentaire de santé.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
UPTEC-UNSA.