Un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice est susceptible d'être vacant à compter du 15 avril 2020, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'offre de soins. Le titulaire aura la charge de la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins.
La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique. A cet effet, elle propose les politiques et garantit la cohérence des instruments et des méthodes qui y concourent. Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroitre la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
Elle définit les méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des structures de soins. Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à la gouvernance et à la supervision de la gestion financière et comptable des établissements publics de santé dans le but de moderniser et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux pour laquelle elle participe notamment à l'élaboration du programme de travail, l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
Elle promeut et évalue la qualité et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins ; à cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent. Elle concourt au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
Elle contribue en particulier à assurer la prévention des risques iatrogènes et des infections associées aux soins en milieu hospitalier et en ville et des risques techniques correspondants.
Elle met en œuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé et à leur bon usage et contribue à définir leurs modalités de financement.
Elle initie et évalue les démarches de reconnaissance et de labellisation des structures ou filières de soins en lien avec la sous-direction de la régulation de l'offre de soins et définit les conditions techniques de fonctionnement afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
Elle coordonne des réseaux régionaux en charge de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue au retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction générale.
Elle développe les coopérations, coordinations et les mutualisations entre acteurs de l'offre de soins et conçoit les règles juridiques et financières relatives aux structures de coopération sanitaire. Elle promeut les groupements de coopération sanitaire et les groupements hospitaliers de territoire. Elle assure le développement de la télémédecine.
Elle définit les conditions de financement des missions d'appui à la recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est compétente, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique. Elle évalue leur impact médico-économique.
Elle contribue à la performance des acteurs de l'offre de soins dans le domaine des systèmes d'information et accompagne la transformation numérique des acteurs de l'offre de soins, avec l'appui de l'agence chargée du numérique en santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle promeut l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé et définit les exigences de l'Etat en la matière en lien avec la délégation du numérique en santé. Elle élabore, en tant que de besoin, les règles relatives aux systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins.
Elle conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences et les relations avec la Haute Autorité de santé.
La sous-direction comporte cinq bureaux. Elle compte plus de 60 agents.
Elle contribue aux réformes en cours et plus particulièrement aux chantiers de « ma santé 2022 » et aux mesures d'investissement pour l'hôpital.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant le profil suivant : expertise confirmée dans les domaines de spécialité juridiques, financiers et connaissance du système de santé et des politiques publiques qui s'y rapportent, sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération indiciaire est fixée suivant l'article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
La rémunération indemnitaire est fixée suivant l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une indiciaire qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 66 000 € brut annuel ;
- l'autre indemnitaire dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 46 000 € et 58 800 € brut annuel.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'offre de soins.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse [email protected], copie à [email protected].
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le candidat ou la candidate ayant été retenu à l'issue de son audition devra également effectuer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant sa nomination. Cette déclaration devra s'effectuer directement sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports.
Enfin, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Katia JULIENNE directrice générale de l'offre de soins (mél : [email protected], tél. : 01-40-56-44-64) et de Mme Stéphanie DECOOPMAN, cheffe de service (mél : [email protected], tél. : 01-40-56-42-08).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.