En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7007| Convention du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 49 du 25 juin 2019 | CFDT | Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) | |8313| Convention du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord | Avenant n° 57 du 15 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts-de-France | |8733| Convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne | Avenant n° 76 du 14 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC |Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne| |8741| Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin | Avenant n° 48 du 1er janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |8741| Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin | Avenant n° 49 du 1er janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |9021|Convention du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements d'employeurs du département de l'Aisne| Avenant n° 127 du 20 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Syndicat Forêt privée de l'Aisne ;
Les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne | |9111| Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations de la zone céréalière de l'Aude | Avenant n° 106 du 5 novembre 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aude ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |9321| Convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers | Avenant n° 124 du 29 janvier 2020 |CGT
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |9411| Convention du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher | Avenant n° 58 du 22 janvier 2020 | CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher | |9412| Convention du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher | Avenant n° 29 du 23 janvier 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Entreprises du Territoire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loir-et-Cher | |9492| Convention du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 111 du 7 janvier 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Anjou et du Maine mandatée par la FNSEA | |9501| Convention du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche | Avenant n° 90 du 27 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Normandie Ouest | |9502| Convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la Manche | Avenant n° 54 du 27 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche | |9502| Convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la Manche | Avenant n° 55 du 27 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche | |9532| Convention du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne | Avenant n° 74 du 21 janvoer 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne | |9651| Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrenees | Avenant n° 102 du 10 janvier 2020 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées | |9722| Convention du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Sarthe | Avenant n° 70 du 8 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Anjou et du Maine | |9871| Convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne | Avenant n° 159 du 23 janvier 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs du Territoire de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne |