En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 14 juin 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques (une annexe).
Garanties annuelles de rémunération (une annexe).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.