En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'action et des comptes publics. Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des services qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour les services peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières de vingt-trois programmes (répartis en quatre missions, un budget annexe et quatre comptes d'affectation spéciale), de 48 BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur les actes imputés sur les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il procède également à des analyses de circuits et procédures.
Il participe à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle. Il accompagne et évalue la mise en place des contreparties aux allègements du contrôle budgétaire décidés dans le cadre du programme de transformation Action Publique 2022.
Il assure également, en lien avec le CBCM, le contrôle de onze organismes : l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE), l'Ecole nationale des ponts-et-chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Le contrôleur s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services et des organismes dont il assure le contrôle. En outre le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.