En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 1 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'avenant n° 4 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été signé le 12 juin 2019 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part.
L'avenant n° 1 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte a été signé le 12 juin 2019 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Ces avenants ont pour objet de prolonger la durée de validité des conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Ils perfectionnement également le dispositif en vigueur en prévoyant, en particulier, la possibilité de prolonger la durée du CSP pour prendre en compte les périodes de congés maladie et de maternité et en améliorant le suivi de l'accompagnement des bénéficiaires du CSP.
L'agrément de ces avenants par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Ces avenants ont été déposés à la direction générale du travail au ministère du travail. Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, DGEFP, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.