En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 mars 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de l'OPCO des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre.
« ARTICLE 3 - CHAMPS D'INTERVENTION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE
L'OPCO est un opérateur de compétences interbranche. Il accueille également des entreprises non rattachées à un code IDCC, sous réserve du respect des critères de cohérence et de pertinence économique, sur décision du conseil d'administration. La demande d'adhésion de ces entreprises s'effectue soit par accord d'entreprise, soit par courrier simple de l'entreprise ou selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
L'OPCO déploie une activité par essence interbranche, au service et au bénéfice des branches professionnelles (énoncées en annexe 1) dont les organisations représentatives de salariés et d'employeurs ont signé le présent accord, ou désigné l'OPCO par accord de désignation ultérieur en tenant compte de la dimension interprofessionnelle liée à la prise en compte des entreprises sans code IDCC citées ci-dessus.
L'activité de l'OPCO couvre l'intégralité du territoire français et comprend également les départements et territoires ultra-marins : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Signataires :
Pour les organisations interprofessionnelles représentatives (au titre des entreprises non rattachées à un code IDCC) au MEDEF, à la CFDT et à la CFTC.
Pour la branche du travail temporaire :
PRISM'EMPLOI.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche de la propreté et des services associés :
Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Pour la branche de la prévention sécurité :
SNES - Le Syndicat national des entreprises de sécurité.
USP - L'Union des entreprises de sécurité privée.
GPMSETLS - Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des téléservices de prévention et de sécurité.
SESA - Le Syndicat des entreprises de sureté aéroportuaire et aérienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des commerces de gros :
CGI - Confédération française du commerce de gros et international.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Pour la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison :
FFQ - Fédération de la quincaillerie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
Pour la branche des hôtels cafés restaurants :
UMIH - Union des métiers et industries de l'hôtellerie.
GNI - Groupement national des indépendants.
SNRTC - Syndicat national de la restauration thématique et commerciale.
GNC - Groupement national des chaînes hôtelières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche de la restauration rapide :
SNARR - Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide.
A&T - Alimentation et tendances.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche de la restauration de collectivités :
SNRC - Syndicat national de la restauration collective.
SNERS - Syndicat national des entreprises de restauration et services.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche des chaines de cafétérias et assimilées :
SNRPO - Syndicat national de la restauration publique organisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche du personnel au sol des entreprises du transport aérien :
Fédération nationale de l'aviation marchande.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
SUD Aérien.
Pour la branche de l'industrie manutention nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne :
SAMERA - Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
SUD Aérien.
Pour la branche des concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers :
ASFA - Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
SUD Autoroutes.
UNSA.
Pour la branche de l'eau et de l'assainissement :
FP2E - Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour la branche de l'enseignement privé non lucratif :
CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif.
SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre Catholique.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour la branche des établissements agricoles privés :
SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre Catholique.
FFNEAP - Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour la branche du portage salarial :
PEPS - Syndicat des professionnels de l'Emploi en Portage salarial.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Pour la branche des organismes de formation :
FFP - Fédération de la formation professionnelle.
Pour la branche des activités du déchet :
SNAD - Syndicat national des activités du déchet.
SNEFID - Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères :
SNPNAC - Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile
SNEH - Syndicat National des Exploitants d'Hélicoptères.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Pour la branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie :
GEIST - Groupement des entreprises industrielles de services Textiles.
FFPB - Fédération française des pressings et des Blanchisseries.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.