En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 mars 2019.
Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 5-3 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Concernant l'avenant relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.