En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant du 11 décembre 2018.
- Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 (une annexe).
- Avenant du 13 décembre 2018.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Degré élevé de solidarité du régime obligatoire de prévoyance.
- Régime obligatoire frais de santé.
- Modification de l'article 6 de la convention collective.

Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP).
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.