En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8113| convention du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France | Avenant n° 17 du 26 septembre 2018 | CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France | |8251| convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne | Avenant n° 71 du 4 février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois Normandie ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne | |8523| convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire | Avenant n° 39 du 17 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale FRANSYLVA Pays de la Loire ;
Entreprises et exploitations sylvicoles Pays de Loire | |8731| convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 87 du 10 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie ;
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie | |8731| convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 88 du 10 janvier 2019 | CGT
CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie ;
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie | |8733| convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne | Avenant n° 72 du 17 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne | |8733| convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne | Avenant n° 73 du 17 janvier 2019 |CGT
CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne | |8734| convention du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 100 du 10 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées | |8831| convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 43 du 8 janvier 2019 | CFDT
CFTC | Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicats des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme | |8832| convention du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et Lozère | Avenant n° 84 du 25 janvier 2019 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne| |9051| convention du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes | Avenant n° 66 du 9 janvier 2019 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Alpes | |9112| convention du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude | Avenant n° 51 du 15 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude | |9121| convention du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron | Avenant n° 35 du 7 février 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron ;
Entreprises des territoires de l'Aveyron ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aveyron | |9121| convention du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron | Avenant n° 74 du 7 février 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron ;
Entrepreneurs des territoires de l'Aveyron ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aveyron | |9141| convention du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados | Avenant n° 24 du 22 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados | |9142| convention du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados | Avenant n° 48 du 22 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados | |9361| convention du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre | Avenant n° 105 du 10 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Indre ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de l'Indre ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Indre | |9461| convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot | Avenant n° 6 du 7 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot | |9493| convention du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières de Maine-et-Loire | Avenant n° 121 du 24 janvier 2019 | CFDT
CFTC | Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest | |9497| convention du 14 avril 2015 concernant les établissements producteurs de graines et semences potagères et florales de Maine-et Loire | Avenant n° 5 du 9 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou | |9501| convention du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche | Avenant n° 89 du 5 février 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Manche | |9613| convention du 24 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de l'Orne | Avenant n° 68 du 30 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne | |9631| convention du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme | Avenant n° 99 du 11 janvier 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Entrepreneurs des territoires | |9651|convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, coopératives d'utilisation de matériel agricole, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et ruraux, exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des Hautes-Pyrénées| Avenant n° 101 du 25 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des Entrepreneurs des territoires |