Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces. Il est chargé de l'expérimentation de la cour criminelle prévue par l'article 63 de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La durée prévisible des fonctions est de trois ans, éventuellement susceptible de renouvellement dans la limite de six ans.

Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales. Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive. Elle prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets. La direction instruit les recours en grâces, assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ainsi que le fonctionnement du casier judiciaire national.

Description du poste

Le directeur de projet sera chargé de la mise en place et du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle susceptible d'être lancée avant l'été 2019. Placé sous l'autorité de la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de projet travaillera, en lien étroit avec les services de la direction des services judiciaires et avec les juridictions, à l'élaboration des critères permettant de choisir les départements dans lesquels l'expérimentation sera menée et de recenser ainsi les différents ressorts qui pourront l'accueillir. Il accompagnera de manière concrète ces ressorts dans la mise en œuvre de l'expérimentation, assurera la remontée de l'information sur les difficultés rencontrées. Sa connaissance de la procédure pénale et des juridictions lui permettront d'être l'interlocuteur tant des autres directions de l'administration centrale que des cours d'appels et des tribunaux. Il sera chargé de l'élaboration de la grille d'analyse de l'expérimentation et du renseignement de celle-ci dans un dialogue régulier, y compris avec les institutions représentatives des avocats et le Parlement. Il établira le rapport de suivi puis d'évaluation de l'expérimentation et proposera des améliorations éventuelles du cadre procédural.

Compétences et qualités requises

Le titulaire du poste doit posséder une excellente connaissance du droit pénal et de la procédure pénale ainsi qu'une connaissance approfondie de la procédure criminelle et du fonctionnement des cours d'assises.
En outre, le poste nécessite :

- d'excellentes capacités rédactionnelles et un sens élevé de la synthèse ;
- d'excellentes capacités au dialogue et au travail en réseau avec les juridictions et la direction des services judiciaires ;
- une grande capacité d'initiative.

Des déplacements sont à prévoir dans les ressorts expérimentaux.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine PIGNON, directrice des affaires criminelles et des grâces, et de M. Christian de ROCQUIGNY, sous-directeur de la justice pénale générale (téléphone : 01-44-77-65-18 [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse [email protected].