En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 10 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification du champ d'application et changement de nom de l'intitulé de la convention collective.
« Article 1 : Champ d'application
Le champ d'application professionnel de la présente convention collective couvre l'ensemble des acteurs du cadre de vie et du développement territorial dont les activités s'inscrivent dans un cadre d'intérêt général, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales.
Leurs missions et actions recouvrent l'information, la sensibilisation, le conseil, l'accompagnement, la formation, la veille, l'observation et la réalisation d'études auprès des pouvoirs publics, des acteurs sociaux, culturels et économiques et du grand public. Le champ d'application concerne l'ensemble du territoire national. »
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.