Un emploi d'expert de haut niveau, chargé des fonctions de délégué à la protection des données, classé dans le groupe III, est créé au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation. Il sera chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la conformité des traitements de données du ministère au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives. Il comprend la sous-direction de la statistique et des études, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, le département « Evaluation et projets de modernisation » et le département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Description du poste

La nouvelle législation en matière de protection des données (RGPD et directive n° 2016-680) impose une évolution profonde de la gouvernance de la donnée et des fichiers : jusqu'alors tenu d'effectuer des formalités en amont du déploiement de ses traitements, le ministère devra désormais aussi mettre en œuvre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées » et en prouver leur conformité au RGPD et à la directive.
Si certaines formalités auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) disparaissent, la responsabilité du ministère est en contrepartie renforcée : il doit assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité. S'agissant des fichiers relevant de la directive, les formalités préalables n'ont pas disparu, mais de nouvelles obligations - notamment concernant les droits des personnes ou la réalisation, dans certains cas, d'une étude d'impact - pèsent sur le ministère.
Cette nouvelle législation fait du délégué à la protection des données (DPD) l'acteur clé du système de gouvernance des données. Pilote de la conformité de la protection des données au sein du ministère, le délégué à la protection des données sera principalement chargé :

- d'informer et conseiller les responsables de traitement ou les sous-traitants, et formuler des recommandations à leur intention ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données (il pourra notamment à ce titre recueillir des informations permettant de recenser les activités de traitement, puis analyser et vérifier la conformité des activités de traitement) ;
- de conseiller les responsables de traitement sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution (le DPD joue un rôle d'assistance du responsable du traitement) ;
- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et d'être le point de contact de celle-ci. Ainsi, le DPD facilite l'accès de l'autorité de contrôle aux documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions ainsi qu'à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures correctrices, de ses pouvoirs d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs ;
- de diffuser auprès des services du ministère l'information nécessaire à la connaissance par les agents des enjeux de la protection des données (notamment par le biais de formations, ou de déplacements).

Compétences et qualités requises

La personne qui a vocation à devenir délégué à la protection doit pouvoir réunir les qualités et compétences suivantes :

- une très bonne connaissance de la législation et des pratiques en matière de protection des données, concernant les fichiers relevant des champs du RGPD, de la directive dite « police/justice » (fichiers qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté) et du renseignement ;
- une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux du ministère de la justice, de ses systèmes d'information et de ses besoins en matière de protection et sécurité des données ;
- une bonne compréhension des technologies de l'information et de la sécurité des données ;
- l'aptitude à communiquer efficacement, et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ;
- la capacité à promouvoir une culture de protection des données au sein du ministère.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, cheffe du cabinet de la secrétaire générale (01-70-22-89-26, [email protected]), qui organisera les prises de contact avec la secrétaire générale, Véronique MALBEC, le directeur, secrétaire général adjoint, Stéphane HARDOUIN et le chef du service de l'expertise et de la modernisation, Sébastien GALLOIS.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : [email protected].