Est vacant un emploi de chef de service, adjoint à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'administration centrale du ministère de la justice.

Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires.

Missions du service

Composante du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) propose et met en œuvre la politique publique qui doit permettre à toute personne qui le souhaite d'avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l'usager soit demandeur d'information, de diagnostic juridique ou d'aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l'Etat, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales et est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l'accès au droit et à la justice est le moins aisé.
La loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, modifiée et complétée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue le socle de cette politique dont le SADJAV met en œuvre les quatre composantes : l'aide juridictionnelle, l'accès à la connaissance de ses droits, l'aide aux victimes d'infractions pénales, la médiation familiale et les espaces de rencontre parent(s) /enfant(s).
En application de l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, le délégué interministériel à l'aide aux victimes (DIAV) :

- dirige le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) ;
- est assisté d'un adjoint lequel a rang de chef de service. A ce titre, le DIAV est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice.

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :

- élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en anime et en contrôle l'application, et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ; assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville, et soutient notamment la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ; anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice en matière de médiation, notamment de médiation familiale et d'espaces de rencontre ;
- participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ; conçoit et anime la politique ministérielle en faveur des victimes et veille à sa mise en œuvre ; élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, et coordonne et évalue leur mise en œuvre ; participe, en cas d'attentat, à la cellule interministérielle d'aide aux victimes lorsqu'elle est activée par le Premier ministre, et assure la coordination du comité de suivi post-attentat ;
- appuie la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes, dans son rôle d'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives et des associations de victimes, et pour assurer le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
- assiste les juridictions dans la mise en œuvre de la politique d'accès au droit, à la justice et de l'aide aux victimes ;
- anime et coordonne, dans son champ de compétences, la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant son champ de compétences ;
- prépare et gère le budget du programme 101 « accès au droit et à la justice ».

Le service est constitué de trois bureaux (bureau de l'accès au droit et à la justice et de la médiation, bureau de l'aide juridictionnelle, bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative). Par ailleurs, une cellule de 4 personnes est chargée de la synthèse de la programmation, de l'exécution et du suivi des crédits du programme 101, de la préparation des documents budgétaires et comptables correspondants, de la mise en œuvre du contrôle interne financier pour ce programme et de l'animation du contrôle de gestion et l'audit au sein du service.

Descriptif du poste

Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, est chargé de gérer et de coordonner les dossiers transversaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
L'emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de quarante personnes composée d'agents de statuts divers ainsi que pour conduire des projets.
Il requiert une forte disponibilité.

Compétences et qualités requises

- capacité à mener des politiques publiques en lien avec un grands nombre de partenaires et à animer un réseau ;
- intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
- capacité à la gestion de crise ;
- connaissances de l'organisation, du fonctionnement de l'administration et de l'institution judiciaire ;
- expérience de gestion budgétaire ou appétences en la matière.

Une expérience interministérielle serait un atout.

Aptitudes

- capacité d'analyse ;
- qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse ;
- facultés d'adaptation, d'anticipation et esprit d'initiative ;
- aptitudes au travail en équipe et à la communication.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Brigitte PASTOURET, cheffe du cabinet de la secrétaire générale ([email protected], tél. : 01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec la secrétaire générale, Véronique MALBEC et le directeur, secrétaire général adjoint, Stéphane HARDOUIN.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission Encadrement supérieur [email protected].
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.