En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 5 avril 2018 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois (GPFFB).
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée (SEI).
Fédération nationale de l'injection de bois (FNIB).
Union nationale des fabricants de farine de bois (UNFFB).
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP).
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois (FNIMTMB).
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois (FNMIAMB).
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SNIELB).
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois (SNAPB).
Fédération des bois tranchés (FBT).
Syndicat National du Charbon de bois (SNCB).
Fédération des Tonneliers de France (FTF).
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.