En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 15 février 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
« Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements
dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de
l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ;
lesdites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois
et dérivés du bois 5907 / 51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 / 20.1 A
Fabrication de Parquets et Lambris en lames 4803 / 20.1 A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 / 20.3 Z
Moulures, baguettes 4803 / 20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 / 20.2 Z
Production de charbon de bois 24.1 G
Panneaux de fibragglos 4804 / 26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 / 20.1 A
Application de traitement des bois 4804 / 20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 / 20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 / 20.4 Z
Palettes 4805 / 20.4 Z
Tourets 4805 / 20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A
Fibres de bois 4807 / 20.1 A
Farine de bois 4807 / 20.1 A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 / 36.4 Z
Fabrication d'articles en liège 5408 / 20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 / 51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 /51.4 S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais,
de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines,
de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges,
et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux,
et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses,
balais, balayettes, etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z,
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne. »
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat national du charbon de bois.
Commerce du bois.
Pour la Fédération nationale des industries de moulures et du travail mécanique du bois :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement.
Syndicat national des fabricants de moulures.
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Pour la Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils.
Syndicat national des fabricants d'échelles de France.
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles.
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois.
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Union français des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois.
Multiformes et multiplis (FABOMU).
Fédération nationale de l'injection des bois :
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Syndicat national de l'Injection des bois de construction.
Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des tonneliers de France.
Fédération française des syndicats du liège.
Fédération française de la brosserie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.