En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 juin 2018.
Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision des dispositions des articles 19, 20 et 21 des dispositions générales et de l'article 4.1 de l'annexe IV.
Modification du financement du paritarisme.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB).
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
Concernant l'avenant du 14 juin 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.