En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000.
Avenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l'accord du 3 juillet 2012.
Avenant rectificatif du 26 juillet 2018.
Avenant rectificatif du 12 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création du fonds du financement du paritarisme.
Frais de santé.
Modificatif de l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 (clauses TPE).
Clauses TPE.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 et l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Concernant l'avenant n° 5 du 26 juillet 2018 et de l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 :
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Concernant l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Concernant l'avenant n° 5 du 26 juillet 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Fédération des commerces et des services (UNSA).
Concernant l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Fédération des commerces et des services (UNSA).
Concernant l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Fédération des commerces et des services (UNSA).