En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 5 avril 2018.
Avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de dispositif d'épargne salariale.
Réduction du temps de travail.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
Concernant l'avenant relatif à la création de dispositif d'épargne salariale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant relatif au temps de travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.