Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de chef de service, est affecté comme chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil ; il est chargé de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus ; il est responsable de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de transfèrement de personnes condamnées, de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité) et assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire comprend :
- la sous-direction de l'état civil et de la nationalité
- la mission pour la protection des droits des personnes
- la mission des conventions et de l'entraide judiciaire
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction générale de l'administration et de la modernisation- 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 PARIS Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
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