JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes. Elle en suit la mise en œuvre. Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Elle veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités et suit la question concernant les assurances de transports.
Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles. Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR), ainsi que de plusieurs autres entités publiques.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle est chargée, conjointement avec la direction générale de l'énergie et climat, de la réglementation relative à la couverture, par les exploitants nucléaires, de leurs passifs de démantèlement.
Elle représente, le cas échéant, la directrice générale dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi qu'au Comité consultatif de la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes voire internationales dans ces différents domaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH-2A), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.