En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 février 2007 (une annexe) ;
Avenant n° 3 du 21 février 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux qualifications professionnelles.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Accord : création d'un certificat de qualification professionnelle de manager d'équipe au sein d'un négoce ;
Avenant n° 3 : reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération française du négoce de bois (FFNB), en ce qui concerne les deux textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 3.