En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 23 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme ;
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord du 15 février 1996 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Modification de l'accord du 23 décembre 2004 ;
Modification de l'article 4 de l'accord du 26 février 2001 ;
Modification du chapitre V « Fonctionnement » de l'accord du 15 février 1996.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.