Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, volontaire et délibérée, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JOUE n° L 55 du 24 février 2004, pages 1 et suivantes) sont prohibées conformément aux dispositions de l'article 3 dudit règlement.
Le règlement (CE) n° 314/2004 est applicable à compter du 21 février 2004.
Les avis aux exportateurs n° NOR : ECOD0260057V du 24 février 2002 et n° NOR : BUDD0360023V du 5 mars 2003 sont abrogés.