- Conformément au règlement (CE) n° 1371/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), un droit antidumping définitif est instauré sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés, qui relèvent des codes NC 7225.11.00 (produits d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226.11.00 (produits d'une largeur inférieure à 600 mm), originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie. Le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil est abrogé.
- Conformément à la décision de la Commission du 5 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), les engagements offerts par des sociétés, dans le cadre de la procédure antidumping pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont acceptés.
- Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 s'établit comme suit :
L'engagement accepté pour les sociétés suivantes les exonère du droit antidumping sous réserve de certaines conditions :
- Le présent règlement est applicable à compter du 28 août 2005.
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