En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.