Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002 et n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002 publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002 et applicables à compter du 8 juin 2002, les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Inde sont closes.