Un emploi de chef de service est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires civiles et du sceau au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction est chargée d'élaborer les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence d'une autre direction. Elle remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public.
Elle exerce en outre les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et du sceau et met en oeuvre les conventions internationales d'entraide civile et commerciale.
Elle élabore enfin les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de certaines professions portant sur les biens immobiliers ainsi que ceux concernant les professions judiciaires et juridiques qui ne relèvent pas de la direction des services judiciaires et dont elle assure par ailleurs le contrôle.
Elle est associée aux négociations internationales intéressant tous les domaines relevant de ses attributions.
Le chef de service supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
En outre, il est plus particulièrement chargé de l'organisation et de la communication de la direction, de la coordination des travaux, d'une part, au sein de la direction, et, d'autre part, entre elle et certains de ses bureaux, avec les autres institutions ou services, et du suivi de l'activité normative dans certains domaines.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.