Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 540/2002 de la Commission du 26 mars 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83 du 27 mars 2002, il est institué, à compter du 28 mars 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306.30.51, ex 7306.30.59, ex 7306.30.71 et ex 7306.30.78 (codes TARIC 7306.30.51.10, 7306.30.59.10, 7306.30.71.10, 7306.30.71.20, 7306.30.78.10 et 7306.30.78.20) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.

Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par :

La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.