Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 relative à la demande présentée en septembre 1999 par M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Ben Barka » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la défense par le magistrat instructeur.

Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Pour la commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong