En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 83 à l'annexe 1 du 7 novembre 1997 (5 annexes) ;
Avenant no 73 à l'annexe 2 du 7 novembre 1997 (2 annexes) ;
Avenant no 73 à l'annexe 3 du 7 novembre 1997 (2 annexes) ;
Avenant no 65 à l'annexe 4 du 7 novembre 1997 (2 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 83 à l'annexe 1 : Salaires minima des ouvriers ;

Avenant no 73 à l'annexe 2 : Salaires minima des employés ;

Avenant no 73 à l'annexe 3 : Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise ;

Avenant no 65 à l'annexe 4 : Salaires minima des ingénieurs et cadres.

Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour les avenants no 83 à l'annexe 1 et no 73 à l'annexe 2 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les avenants no 73 à l'annexe 3 et no 65 à l'annexe 4.